En cas de déménagement, la taxe d’habitation doit toujours être payée. Souvent, source de conflits entre les propriétaires et les locataires, le paiement de cette dépense fixe est pourtant clairement défini par la loi. Voici l’essentiel sur le paiement de la taxe d’habitation en cas de déménagement.
Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation est un impôt local qui se rapporte aux biens immobiliers qui sont utilisés en guise d’habitation. L’exhaustivité des ménages français qui habitent ou non dans leur résidence principale doit payer la taxe d’habitation.
En effet, que vous soyez propriétaire, locataire ou bien hébergé gratuitement au sein de votre logement, vous êtes tenus de payer une taxe d’habitation tous les ans. Méconnu, le lien entre déménagement et taxe d'habitation est souvent une source de conflits entre propriétaires et locataires.
Outre les habitations principales, les logements inoccupés et les résidences secondaires sont aussi assujettis à la taxe d’habitation. De même, les dépendances non meublées et non-attenantes comme les parkings privatifs, les garages, mais aussi les aires de stationnement doivent payer annuellement des taxes liées à l’habitation.
Seules les habitations itinérantes qui ne sont pas implantées au sol dérogent à cette règle générale.
Qui doit payer la taxe d’habitation sur une résidence principale ?
En général, tout le monde doit régler la taxe d’habitation de sa maison principale. Depuis la réforme de 2021, les contribuables voient leurs impôts s’élever au montant de leurs revenus fiscaux de référence ainsi que de la composition de leurs foyers.
De ce fait, les locataires, les propriétaires et les simples occupants d’un logement depuis le 1er janvier 2022 sont tenus de régler une taxe d’habitation suivant les conditions suivantes. D’abord, cela s’applique aux célibataires qui ont un revenu fiscal de référence ou RFR 2021 de votre foyer qui va au-delà de 28 150 € et qui disposent d’une part de quotient.
Ensuite, il est appliqué aux occupants d’une résidence principale dont le RFR 2021 plafonne à 36 490 € pour une part et demie. Ceux qui disposent d’une RFR 2021 dépassant les 44 830 € pour deux parts sont aussi tenus de le régler.
Sans omettre les occupants d’une résidence principale avec une RFR 2021 de plus de 6 255 € par demi-part supplémentaire.
Dans ce sens, les occupants d’une résidence principale n’auront qu’à régler moins de 35% de leurs taxes d’habitation pour cette année. D’ailleurs, si vous disposez d’un seuil qui avoisine ces chiffres, vous pourrez même payer moins.
Comment connaître le montant d’une taxe d’habitation ?
Afin de connaître la somme que vous devez régler pour votre taxe d’habitation, vous devez la calculer. Ce montant est effectivement basé sur la valeur cadastrale locative du logement. Ce qui correspond à la valeur hypothétique du bien en supposant qu’il a été mis en location pendant une année.
La somme obtenue sera additionnée de nombreux abattements. En effet, les taxes d’habitation sont composées d’un abattement pour charges de famille avec un montant de 10% pour les deux premières personnes et 15% pour les suivantes.
La taxe d’habitation comprend également un abattement facultatif général qui s’élève de 1 à 15% ainsi qu’un abattement spécial pour les ménages qui ont un revenu relativement bas s’élevant à 10 à 20%.
Une fois que la somme de la valeur cadastrale et des différents abattements est effectuée, la valeur obtenue sera multipliée par une base d’imposition par un taux pratiqué au sein de la collectivité territoriale.
Ce taux est généralement voté par la collectivité de la région où se trouve le logement. Chaque année, les responsables au sein des communes acquiescent du taux qui sera appliqué durant l’année en cours. D’où les différences entre les différentes régions.
De ce fait, il convient de faire remarquer que la taxe d’habitation ne correspond pas aux revenus du ménage. En effet, c’est plutôt la valeur locative du logement qui est considéré lors des différents calculs.
Toutefois, les contribuables peuvent profiter de certaines exonérations se rapportant aux revenus de leurs ménages et à leurs statuts. Dans ce sens, sachez que les veufs, les veuves, les personnes qui reçoivent l’ASPA ou Allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASI ou Allocation Supplémentaire d’Invalidité ou encore l’AAH ou Allocation aux Adultes Handicapés profitent de ces exonérations.
Les invalides, les infirmes et les personnes qui ne payent pas des IFI ou des Impôts sur le Fortune Immobilière, les personnes qui ont un revenu qui ne dépasse pas un revenu fiscal de référence peuvent aussi bénéficier d’un dégrèvement.
Sinon, il est à rappeler que les ménages imposables à la taxe d’habitation doivent également payer une contribution à l’audiovisuel public. Il s’agit d’une taxe relative à la taxe d’habitation pour les contribuables qui ont un téléviseur ou un dispositif assimilé.
Déménagement : à qui revient la facture de la taxe d’habitation ?
Face à ses réglementations sur la taxe d’habitation, force est de constater que la question qui se pose éventuellement entre les locataires et les propriétaires est celle de qui devra s’acquitter de la taxe d’habitation.
En général et suivant la loi, il revient au locataire de payer cette taxe annuelle s’il a occupé le logement le 1er janvier de l’année en cours. Si le locataire quitte la maison au cours de l’année, il est tenu de régler la taxe d’habitation du logement où il vivait le 1er janvier avant son déménagement.
À titre d’illustration, notez que si vous déménagez durant le mois de juin 2021, vous serez tenu de payer la taxe d’habitation du logement que vous avez occupé le 1er janvier 2021. Si vous êtes le propriétaire du logement, votre rôle est de signaler le déménagement de votre locataire dans les trois mois qui suivent les faits auprès du centre des impôts. Pour ce faire, vous pouvez le signaler en ligne sur le site officiel des impôts.
Mais vous pouvez aussi signaler les responsables au sein des impôts de votre région par courriel postal. Il pourra alors s’agir des services de la trésorerie ou bien des services d’impôts. Votre lettre doit dans ce sens comprendre le nom de votre ancien locataire ainsi que la date de son déménagement.
Vous devez également indiquer des informations sur les nouveaux locataires aux responsables auprès de la fiscalité. Ces informations comprennent entre autres son identité complète et la date de son arrivée au sein de votre logement principal.